ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à :

•  toute commande passée sur le site www.hippomets.fr
• toute commande passée par email ou tout autre moyen écrit

Elles s’appliquent :

• aux consommateurs (B2C)
• aux professionnels (B2B)

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Aucune condition d’achat du client ne peut prévaloir sans accord écrit préalable.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits commercialisés sont des aliments destinés aux équidés.
Les caractéristiques, compositions et conseils d’utilisation sont indiqués à titre informatif.
Le client reconnaît :

• être seul responsable de l’adaptation des rations
• s’assurer de la compatibilité avec l’état de santé de l’animal
• procéder à toute transition alimentaire progressive

Les produits ne constituent pas un traitement vétérinaire.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après commande :

• le client sera informé dans les meilleurs délais
• un remboursement ou un report sera proposé

Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de rupture temporaire.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués :

• en euros TTC pour les particuliers
• en euros HT pour les professionnels

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf accord écrit spécifique.

Moyens acceptés :

• Carte bancaire
• Virement bancaire

5.1 Retard de paiement – Professionnels

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

• Pénalités au taux directeur BCE + 10 points
• Indemnité forfaitaire de 40 €
• Clause pénale de 15 % des sommes dues (minimum 150 €)

Les pénalités sont exigibles de plein droit.

5.2 Interdiction de compensation

Aucune compensation ou retenue unilatérale ne pourra être effectuée sans accord écrit préalable.
Toute déduction constitue un impayé.

5.3 Déchéance du terme

En cas de non-paiement, même partiel :

• toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles
• les livraisons peuvent être suspendues
• les remises accordées peuvent être annulées

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine (Corse incluse). Les frais de transport peuvent être révisés en fonction des variations tarifaires des transporteurs.
Les délais sont indicatifs.
Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient à la prise de possession physique du bien.
Pour les professionnels, le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur.

6.1 Colis détériorés

Le client doit :

• vérifier l’état du colis
• formuler des réserves précises sur le bon du transporteur
• notifier sous 48h par écrit avec photos

À défaut de réserves précises et motivées, la responsabilité du transporteur pourra être engagée conformément aux dispositions légales applicables. Cette disposition ne prive pas le consommateur des garanties légales applicables.

6.2 Colis non retirés

Tout colis non retiré en point relais ou bureau de poste

• sera retourné
• fera l’objet d’un remboursement hors frais de port

6.3 Assurances transport

L’indemnisation en cas de perte ou détérioration est limitée :

• au montant couvert par l’assurance transport souscrite
• ou aux plafonds légaux du transporteur

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (B2C)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception.

Exceptions :

• produits ouverts
• produits altérés
• produits impropres à la revente

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

ARTICLE 8 – RETOURS

Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable écrit.
Les produits doivent être :

• dans leur emballage d’origine
• non ouverts
• non détériorés

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 : les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité
• de la garantie contre les vices cachés

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 11 – STOCKAGE ET CONSERVATION

Le client s’engage à :

• stocker les sacs dans un local sec
• protéger de l’humidité
• protéger des rongeurs
• éviter chaleur excessive

La société ne peut être tenue responsable d’un mauvais stockage.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la société est strictement limitée :

• au remplacement du produit reconnu défectueux

Sont exclus :

• pertes d’exploitation
• préjudices indirects
• dommages financiers
• atteinte à l’image

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’intolérance individuelle de l’animal, de réaction physiologique spécifique, de mauvaise adaptation de la ration, d’absence de transition alimentaire progressive ou d’usage non conforme aux recommandations fournies. La présente limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du vendeur.

ARTICLE 13 – CLAUSE DE NON-DÉNIGREMENT ET ANTI-PRESSION

Toute tentative de pression commerciale, menace, mise en cause abusive auprès de partenaires, fournisseurs ou tiers, ou toute communication publique diffamatoire pourra entraîner :

• suspension immédiate des livraisons
• résiliation unilatérale
• suppression des conditions commerciales
• action en réparation

ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées dès finalisation de l’adhésion.
Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La société ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté (grève, rupture d’approvisionnement, catastrophe naturelle, etc.).

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social (RCS AUCH).
Pour les consommateurs : application des règles légales de compétence.

ARTICLE 17 – PREUVE

Les données enregistrées par le système informatique du vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le client.
Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus.

ARTICLE 17 – DISPOSITIF DE MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00. Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.